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Conditions Générales d’Utilisation et d'Adhésion au Concept DEMOOZ

L'adhérent déclare par son inscription et sa participation au concept Demooz qu'il souscrit à l'ensemble des conditions générales d'adhésion ci-après exposées après en avoir pris connaissance.

1. LE CONCEPT DEMOOZ

DEMOOZ est un concept novateur développé par la société DEMOOZ PROCESSING SAS, société au capital social de 96 990€ (quatre-vingt-seize mille neuf cent quatre-vingt-dix euros), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 798 873 592, dont le siège social est situé 102 rue Victor Hugo, 92300 LEVALLOIS-PERRET.

Le concept DEMOOZ répond utilement à l’analyse de ses fondateurs sur les conditions d’acquisition en ligne de divers produits :

  • Constat : Le concept DEMOOZ a été développé afin de palier à l’impossibilité, lors de l’achat d’un produit de consommation par voie électronique, de bénéficier d’une démonstration ou d’une présentation physique et préalable du produit dont l’achat est envisagé.
  • Solution : Le concept DEMOOZ permet de remédier à cette impossibilité en organisant une économie collaborative aux termes de laquelle la démonstration d’un produit intervient par la mise en relation des acheteurs potentiels avec des particuliers étant déjà utilisateur du produit visé.
  • Bénéfice : Cette mise en relation permet à l’acheteur potentiel de bénéficier, en qualité de Testeur, d’une démonstration de la part d’un particulier qui assurera le rôle de Demoozer.
  • Gratuité : Cette mise en relation est gratuite.

Les Adhérents déclarent plus globalement avoir compris et agréé les principes du concept DEMOOZ tels qu’ils sont rappelés au présent Article. Ils y adhèrent sans restriction, réserve ou condition, en qualité de Demoozer et/ou de Testeur conformément au choix qu’ils auront effectué.

2. L'ADHÉSION AU RÉSEAU DEMOOZ

L’adhésion au concept DEMOOZ répond aux conditions ci-après exposées :

  • Droit d’adhésion : La participation au réseau DEMOOZ est à ce jour réservée aux seules personnes physiques majeures résidant dans les pays couverts par le réseau DEMOOZ.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Les mineurs ne peuvent s’inscrire en qualité d’Adhérent au concept DEMOOZ. En conséquence, DEMOOZ PROCESSING ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription à son insu d’une personne mineure.

  • Secteur d’adhésion : Seules les personnes situées dans le secteur géographique du réseau DEMOOZ peuvent solliciter leur adhésion ; la liste des territoires couverts par le réseau DEMOOZ est tenue actualisée sur le site officiel https://www.demooz.com/ ; ce secteur pourra être étendu ou réduit par DEMOOZ PROCESSING.
  • Modalités d’adhésion : Les Adhérents doivent régulariser une adhésion validée par DEMOOZ PROCESSING afin de pouvoir prétendre à la participation en qualité de Demoozer, ou bien de Testeur, au concept DEMOOZ.

L’Adhérent doit par conséquent remplir un Formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet.

Si un Adhérent souhaite cumuler la qualité de Demoozer et de Testeur, il lui appartiendra de valider une double adhésion en qualité de Demoozer et en qualité de Testeur.

  • Le Demoozer déclare au titre de son adhésion qu’il intervient à titre particulier et en toute objectivité lors des démonstrations et ce, même s’il est libre d’exercer une activité associative, économique ou professionnelle qui serait liée directement ou indirectement à un Fabricant des produits faisant l’objet de démonstrations.

Sans que la moindre discrimination proscrite par les lois et règlements ne puisse intervenir, DEMOOZ PROCESSING se réserve le droit de refuser ou bien d’annuler sans préavis les adhésions émanant d’un secteur géographique non-couvert par le réseau DEMOOZ, ou contrevenant aux conditions tenant à l’âge de l’Adhérent, ou bien aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, aux lois et règlements.

3. L'ORGANISATION DU CONCEPT DEMOOZ

DEMOOZ PROCESSING a pour mission de permettre le déploiement du concept DEMOOZ et de son utilisation par les Adhérents.

  • Le respect des règles par les Adhérents : des DEMOOZ PROCESSING est titulaire exclusive de l’ensemble des droits nécessaires à l’organisation, l’exploitation ou le développement du concept DEMOOZ et garantit à chaque Adhérent le respect par les autres Adhérents des présentes conditions générales d’utilisation du concept DEMOOZ.
  • La liberté des Adhérents : Elle garantit la liberté du Demoozer et ne lui adresse aucune directive dans l’exécution des démonstrations, à l’exception de celles portant sur le respect des présentes conditions générales que le Demoozer et le Testeur sont tenus de respecter pour le bon déroulement des démonstrations.

DEMOOZ PROCESSING garantit au Demoozer qu’aucune directive ou instruction ne peut lui être adressée en considération de l’éventuelle appréciation des démonstrations que les Testeurs pourraient formuler auprès de DEMOOZ PROCESSING.

  • Des démonstrations non-évaluées : Elle s’interdit de procéder à une quelconque évaluation de la qualité des démonstrations réalisées par le Demoozer.

Elle limite son contrôle à la seule validation de la bonne réalisation des démonstrations et s’interdit d’intervenir sur le contenu des démonstrations ou de les orienter en faveur de tel ou tel produit.

DEMOOZ PROCESSING n’a pas, de manière corrélative, vocation à recueillir les observations ou les appréciations des Testeurs sur la qualité des démonstrations réalisées.

  • Respect des règlementations : Conformément aux dispositions de la Loi no 2008-3 du 3 janv. 2008 et de l'Article L. 122-6, 2o alinéa 1er du Code de la Consommation, DEMOOZ PROCESSING s’interdit de proposer aux Adhérents du concept DEMOOZ de collecter, lors des démonstrations ou à quelque moment que ce soit, de nouveaux Adhérents en contrepartie de l’éventualité de gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre de personnes recrutées ou inscrites.

Afin de permettre aux Demoozers et aux Testeurs potentiels de participer à des démonstrations, elle tient à disposition des Adhérents une base de données accessible sur le site https://www.demooz.com/ listant, pour chaque catégorie de produits, l’ensemble des Demoozers répertoriés dans les territoires géographiques couverts par le réseau DEMOOZ.

La mise en relation des Adhérents est réalisée par tous moyens de communication.

Il appartient aux Demoozers et aux Testeurs de se mettre en relation afin d’organiser librement des démonstrations.

4. LES PRODUITS VISÉS PAR LE CONCEPT DEMOOZ

DEMOOZ PROCESSING détermine de manière limitative les produits pour lesquels le concept DEMOOZ peut être utilisé par les Demoozers et les Testeurs. La liste de ces produits peut être étendue ou limitée par DEMOOZ PROCESSING. Cette liste peut être consultée sur le site officiel https://www.demooz.com/.

Les Adhérents s’engagent à limiter leur participation au concept DEMOOZ aux seuls produits correspondant à la liste fixée par DEMOOZ PROCESSING.

DEMOOZ PROCESSING se réserve la faculté d’exclure de la participation au concept DEMOOZ tout Adhérent organisant ou participant à des démonstrations excédant la liste de produits fixée par DEMOOZ PROCESSING, mais également de faire cesser, au titre de la protection du concept DEMOOZ, par tout moyen de droit approprié l’organisation ou la participation à des démonstrations concernant des produits non-validés par DEMOOZ PROCESSING.

5. LA RÉALISATION DES DÉMONSTRATIONS

Le Demoozer conserve toute liberté dans le choix du lieu de réalisation des démonstrations :

  • Acceptation des démonstrations : Le Demoozer dispose de la faculté d’accepter ou de refuser les demandes de démonstrations en considération de ses disponibilités, ou bien de la distance géographique le séparant du Testeur potentiel et ce, sans que ce refus ne puisse résulter d’une discrimination proscrite par les lois et règlements.
  • Prise de rendez-vous : DEMOOZ PROCESSING met à la disposition du Demoozer sur son site officiel un outil de prise de rendez-vous avec les Testeurs potentiels ; le Demoozer demeure libre d’utiliser cet outil selon ses besoins, d’adapter la durée des démonstrations à sa convenance, d’annuler et modifier les horaires de démonstration et d’en informer le Testeur dans le meilleur délai.
  • Lieu des démonstrations : Les démonstrations peuvent se dérouler à son domicile, dans un lieu public, ou bien dans tout lieu prévu spécifiquement à l’accueil des démonstrations DEMOOZ. Il appartient au Demoozer de fixer, dans le respect des conditions raisonnables d’échange et de sécurité le cas échéant sanitaire, le lieu de la démonstration après avoir recueilli l’accord du Testeur sur le lieu proposé.
  • Contenu des démonstrations : Le Demoozer conserve la liberté d’organiser le contenu de ses démonstrations, mais il s’engage à présenter au Testeur le produit et son fonctionnement de manière objective. Il demeure libre de formuler auprès du Testeur son appréciation sur les qualités et les défauts du produit. Il est invité de manière plus globale à répondre aux questions posées par le Testeur sur le produit et son fonctionnement.
  • Durée des démonstrations : La durée des démonstrations ne peut être fixée par DEMOOZ PROCESSING compte tenu de la liberté des Demoozers dans l’organisation des démonstrations.

Le Demoozer accepte cependant de considérer, par son adhésion au concept DEMOOZ et par courtoisie à l’égard du Testeur, que la durée moyenne d’une démonstration peut être évaluée à une demi-heure. Le Demoozer s’engage en toute hypothèse à accorder au Testeur le temps raisonnable et nécessaire à la démonstration des produits, en considération de la nature et de la complexité du produit objet de la démonstration.

  • Objectivité des démonstrations : Le Demoozer s’engage à réaliser ses démonstrations en toute impartialité, à savoir en ne favorisant pas un produit au détriment d’un autre pour des motifs qui tiendraient, directement ou indirectement, à un intérêt personnel ou économique du Demoozer dans la commercialisation du produit objet de la démonstration, ou bien dans celle d’un produit concurrent.

Tout manquement de la part du Demoozer au titre du présent Article sera considéré comme un fait contrevenant au respect des principes posés par le concept DEMOOZ et DEMOOZ PROCESSING se réserve le droit d’exclure sans préavis l’Adhérent dont le manquement sur ce point est avéré.

6. L'ADHÉSION AU STATUT DE DEMOOZER

L’Adhérent doit finaliser et valider en qualité de Demoozer son adhésion aux conditions générales d’utilisation du concept DEMOOZ avant de pouvoir participer aux démonstrations en cette qualité.

Le Demoozer dispose d’un statut protecteur qui garantit sa liberté :

  • Le nombre de démonstrations : Il demeure, sous réserve de l’absence de comportement discriminatoire, libre d’accepter ou de refuser les démonstrations sollicitées par les Testeurs.
  • Le lieu et les horaires des démonstrations : Le Demoozer n’appartient pas à un service organisé et demeure libre de déterminer le lieu des démonstrations, ainsi que les horaires des démonstrations qu’il peut fixer librement après s’être accordé sur ce point avec le Testeur.
  • L’autonomie du Demoozer : La réalisation de démonstrations s’effectue sans que le Demoozer ne reçoive des ordres ou des directives de DEMOOZ PROCESSING ; il fixe lui-même le contenu des démonstrations qui correspondent à un service indépendant réalisé pour le compte du Testeur.

Il n’est soumis à aucun lien de subordination avec la société DEMOOZ PROCESSING, dont la mission est contingentée à la mise en relation des Adhérents et au contrôle de la seule effectivité des démonstrations que le Demoozer souhaite voir créditer sur son compte.

  • La prise de rendez-vous : Il peut utiliser s’il le souhaite l’outil de prise de rendez-vous mis à sa disposition par DEMOOZ PROCESSING, ou recourir à tout autre moyen de communication pour fixer les rendez-vous correspondant aux démonstrations.
  • Condition financière : Il déclare également être informé que sa participation au concept DEMOOZ est réalisée à titre gratuit.

L’accès au statut d’Ambassadeur DEMOOZ : Le Demoozer revêt par son statut la qualité de propriétaire et d’utilisateur du Produit proposé à la démonstration.

Si un candidat au statut de Demoozer n’est pas propriétaire et utilisateur d’un produit, DEMOOZ PROCESSING pourra de manière ponctuelle lui offrir la possibilité de participer à une campagne DEMOOZ dans le cadre de laquelle ce dernier :

  • bénéficiera de la mise à disposition du produit ;
  • participera à la démonstration du produit ;
  • s’engagera à acquérir le produit mis à sa disposition.

L’Adhérent Demoozer est en cette occasion identifié comme « Ambassadeur » de la campagne réalisée par DEMOOZ pour un produit particulier.

L’accès par l’Adhérent au statut d’Ambassadeur s’opère sous la condition d’un accord de DEMOOZ PROCESSING et de la régularisation séparée de la Convention d’Ambassadeur DEMOOZ.

7. L'ADHÉSION AU STATUT DE TESTEUR

L’Adhérent doit finaliser et valider, en qualité de Testeur, son adhésion aux conditions générales d’utilisation du concept DEMOOZ avant de pouvoir bénéficier des démonstrations en cette qualité.

La qualité de Testeur permet de bénéficier de ce qui suit :

  • Liberté de choix du demoozer : Le Testeur dispose de la faculté de choisir librement un Demoozer afin de bénéficier de la démonstration d’un produit. Il peut également retirer une demande de démonstration s’il considère finalement que la démonstration peut être réalisée par un Demoozer plus approprié.
  • Organisation des démonstrations : L’organisation de la démonstration s’effectue directement avec le Demoozer en ce qui concerne la fixation du lieu ou de l’horaire de la démonstration ; DEMOOZ PROCESSING ne peut intervenir afin d’influer sur l’organisation des démonstrations.
  • Liberté des démonstrations : les démonstrations sont réalisées en toute liberté par des particuliers ; DEMOOZ PROCESSING n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou l’organisation des démonstrations, lesquelles sont conduites de manière autonome par le Demoozer.

Les démonstrations étant pas réalisées par des professionnels, le Testeur bénéficie de la démonstration du produit par un utilisateur et il doit apprécier cette démonstration sans exiger les qualités d’un professionnel et avec bienveillance.

  • Durée des démonstrations : La durée des démonstrations ne peut être fixée par DEMOOZ PROCESSING compte tenu de la liberté des Demoozers dans l’organisation des démonstrations.

Le Testeur accepte cependant de considérer, par son adhésion au concept DEMOOZ et par courtoisie à l’égard du Demoozer, que la durée moyenne d’une démonstration ne doit normalement pas excéder une demi-heure.

  • Évaluation des démonstrations : Le Testeur prend acte de ce que DEMOOZ PROCESSING n’a pas vocation à recueillir les observations ou les appréciations des Testeurs sur la qualité des démonstrations réalisées et ce, bien que le Testeur puisse exprimer de manière autonome sur le site officiel https://www.demooz.com/ une appréciation de la qualité de la démonstration dont il a bénéficié.

Ces évaluations sont uniquement destinées à dynamiser les relations entre les Adhérents au concept DEMOOZ, sans que DEMOOZ PROCESSING ne procède à une quelconque utilisation de ces évaluations.

8. CONDITIONS FINANCIÈRES

Il est rappelé que la réalisation des démonstrations est faite à titre gratuit. Le Demoozer ne peut prétendre à aucune rémunération pour les démonstrations qu’il aura réalisées, que ce soit auprès du Testeur ou de la société DEMOOZ PROCESSING.

9. DURÉE DE L'ADHÉSION AU CONCEPT DEMOOZ ET RÉSILIATION

L’adhésion au concept DEMOOZ prend effet à compter de la confirmation d’adhésion adressée par voie électronique au candidat par DEMOOZ PROCESSING.

Cette adhésion est gratuite et conclue pour une durée d’1 (une) année et se poursuit par tacite reconduction de manière successive pour une durée équivalente, à moins que l’Adhérent n’ait dénoncé son adhésion un mois avant le terme de son adhésion, ou de celui de l’adhésion renouvelée, suivant courrier électronique adressé à l’adresse bonjour@demooz.com.

La durée de l’adhésion ainsi fixée par DEMOOZ PROCESSING correspond à la nécessité de répertorier de manière périodique le nombre des Adhérents au concept DEMOOZ.

L’Adhérent peut cependant à tout moment se retirer de la liste des Testeurs ou des Demoozers.

10. RESPONSABILITÉS DES ADHÉRENTS ET DE DEMOOZ PROCESSING

10.1 Les Adhérents

Les Adhérents s’engagent à respecter les présentes conditions d’adhésion et de participation au concept DEMOOZ et à participer aux démonstrations dans le respect des lois et règlementations en vigueur.

Les Adhérents, Demoozers ou Testeurs, s’engagent à respecter les règles d’usage en matière de bonne conduite ou de respect des autres Adhérents rencontrés lors de leur participation aux démonstrations et excluent toute responsabilité de DEMOOZ PROCESSING s’agissant d’un quelconque manquement de la part d’un Adhérent au respect de ces exigences.

10.2 DEMOOZ PROCESSING

Les Demoozers exercent leur activité de démonstration en toute indépendance et DEMOOZ PROCESSING ne peut être tenue pour responsable à l’égard des Testeurs de l’organisation, des conditions, du contenu ou de la qualité des démonstrations.

DEMOOZ PROCESSING n’ayant pas vocation à organiser ou à contrôler le déroulement et le contenu des démonstrations, elle ne pourra être tenue pour responsable des agissements de ses Adhérents lors de leur participation aux démonstrations, ni des conséquences en termes de responsabilité au regard des assurances des testeurs ou des Demoozers.

DEMOOZ PROCESSING se réserve le droit d’exclure sans préavis tout Adhérent du réseau DEMOOZ si un manquement aux conditions d’adhésion et de participation au concept DEMOOZ était avéré.

DEMOOZ PROCESSING ayant pour objet de développer le nombre de ses Adhérents, elle n’est cependant soumise à aucun engagement à l’égard de ses Adhérents s’agissant du nombre, par régions ou par départements, de Demoozers ou de Testeurs ayant adhéré au concept DEMOOZ.

En cas de survenance d'un évènement relevant de la force majeure au sens des dispositions légales et de la jurisprudence applicable, la responsabilité de DEMOOZ PROCESSING ne pourra être engagée au titre d’un manquement à ses engagements.

11. DONNÉES PERSONNELLES DES ADHÉRENTS

Les données personnelles de l’Adhérent font l’objet d’un traitement par DEMOOZ PROCESSING aux fins de gestion de son adhésion et la fourniture par DEMOOZ des services proposés dans ce cadre.

Ainsi, les données personnelles de l’Adhérent traitées par DEMOOZ PROCESSING peuvent comprendre, notamment :

  • Informations d’identification et de contact : Nom et prénom, identifiants, coordonnées de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale) ;
  • Information sur les produits et marques testés par Adhérent : Produits et marques testés, possédés ou pour lesquels l’Adhérent exprime un intérêt ;
  • Information sur les tests : Détails des tests réalisés par l’adhérent, y compris l’heure, date et lieu du rendez-vous ;
  • Communications avec l’Adhérent : Détails des communications entre DEMOOZ PROCESSING et l’Adhérent, y compris le contenu des messages envoyés par ce dernier.

DEMOOZ PROCESSING utilise ces données notamment aux fins suivantes :

  • Communication sur les produits : Afin de communiquer avec l’Adhérent sur les produits pouvant faire l’objet d’une démonstration.
  • Organisation des démonstrations : Afin d’organiser la participation de l’Adhérent dans une démonstration que ce soit en tant que Demoozer ou tant que testeur.
  • Gestion administrative : Afin de gérer les aspects administratifs de l’adhésion, notamment les accès de l’Adhérent aux différents services proposés.

Traitements des données : Ces traitements des données personnelles de l’Adhérent sont nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles de DEMOOZ PROCESSING dans le cadre de l’adhésion au concept DEMOOZ de l’Adhérent, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. Par conséquent, cette nécessité contractuelle forme la base légale desdits traitements, telle que requise par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée.

À ce titre, la fourniture des données d’identification et de contact de l’Adhérent est nécessaire pour permettre l’établissement de son adhésion. À défaut, il ne sera pas possible pour DEMOOZ PROCESSING de créer le compte de l’Adhérent.

Utilisation des données : Dans certaines circonstances exceptionnelles, les données personnelles de l’Adhérent peuvent être traitées par DEMOOZ PROCESSING pour des finalités ultérieures liées à l’adhésion, notamment afin de répondre aux obligations légales ou réglementaires mises à la charge de DEMOOZ PROCESSING ou aux demandes d’institutions et autorités publiques et/ou judiciaires ou dans un contexte de défense en justice de DEMOOZ PROCESSING.

Dans de tels cas, la base légale du traitement peut être la nécessité de respect d’une obligation légale ou réglementaire, ou bien, l’intérêt légitime de DEMOOZ PROCESSING à se défendre en justice. En outre, en cas de futures opérations de cession ou d’investissement concernant DEMOOZ PROCESSING, des informations concernant l’Adhérent peuvent être traitées dans le contexte de procédures d’audit, pendant lesquelles des investisseurs ou acquéreurs potentiels ou leurs conseils professionnels mènent une analyse au préalable de différents aspects de l’entreprise afin d’évaluer sa valorisation. Dans ces circonstances, la base légale du traitement sera sa nécessité aux intérêts légitimes de Demooz, de ses actionnaires et des investisseurs tiers à mener des procédures d’audit.

DEMOOZ PROCESSING peut, dans certaines circonstances, être amenée à communiquer les données personnelles de l’Adhérent aux catégories de destinataires suivantes :

  • Prestataires techniques : DEMOOZ PROCESSING travaille avec des prestataires tiers dans le cadre de la fourniture des services qui sont susceptibles de traiter les données personnelles des Adhérents pour son compte, notamment dans le contexte de services de maintenance informatique, d’hébergement et de gestion du site https://www.demooz.com.
  • Partenaires de campagne DEMOOZ : DEMOOZ PROCESSING organise des campagnes DEMOOZ dans le cadre desquelles les Adhérents peuvent être amenés à utiliser le concept DEMOOZ directement sur le site du partenaire. L’Adhérent pourra en cette occasion être sollicité afin d’agréer les conditions générales du partenaire également identifié comme « Société Adhérente ».
  • Demoozers et Ambassadeurs : DEMOOZ PROCESSING peut communiquer les coordonnées d’un Testeur aux Demoozers et Ambassadeurs aux fins d’organisation de démonstrations.
  • Autorités publiques et judiciaires : Les pouvoirs publics, autorités judiciaires et des tiers autorisés comme les auxiliaires de justice, lorsque cette divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou tout autre sujet d’intérêt public, dans le cadre d’une procédure de justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques.
  • Conseils professionnels : Les conseils professionnels, juridiques et financiers de DEMOOZ PROCESSING, tels que ses avocats, experts comptables et commissaires aux comptes.
  • Acheteurs potentiels : Des acheteurs ou investisseurs potentiels et leurs conseils, en cas de restructuration ou cession de DEMOOZ PROCESSING.

Sécurité des données : Les données personnelles des Adhérents sont hébergées par DEMOOZ PROCESSING sur des serveurs Cloud externes situés dans l’Union Européenne ou externalisés aux Etats-Unis auprès de sociétés avec lesquelles le transfert de données est encadré par le mécanisme du Privacy Shield.

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, l’Adhérent dispose :

  • Du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
  • Du droit d’en demander la rectification, l’effacement et/ou la limitation ;
  • Du droit de demander la portabilité de ses données ;
  • Du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et / ou à des fins statistiques ;
  • Du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;
  • Du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

L’Adhérent peut adresser toute demande au Délégué à la Protection des Données (en anglais « Data Protection Officer » ou « DPO ») de DEMOOZ PROCESSING, Monsieur Mathieu Candes, par courrier postal, à l’adresse : DPO Demooz, 40 rue du Japon 31400 Toulouse, ou par email à l’adresse : dpo-demooz@altij.com. En cas de doute raisonnable sur l’identité de l’Adhérent, DEMOOZ PROCESSING pourra lui demander de joindre à sa demande la copie de tout document en justifiant.

Durée de conservation des données : Les données personnelles de l’Adhérent sont conservées par DEMOOZ PROCESSING pendant la durée des relations entre DEMOOZ PROCESSING et l’Adhérent, puis pendant une période de trois ans. Pendant cette durée, DEMOOZ PROCESSING peut adresser à l’ancien Adhérent des communications concernant ses actualités, à moins que l’Adhérent demande à ne plus recevoir de telles communications. Si pendant cette période de trois ans l’ancien Adhérent prend contact avec DEMOOZ PROCESSING (par exemple par email ou via un formulaire en ligne) la durée de trois ans sera renouvelée au jour du contact de la part de l’ancien Adhérent. Si cela s’avère nécessaire, les données personnelles de l’ancien Adhérent pourront ensuite être archivées pendant les durées de prescription civile et de prescription pénale restant à courir. Elles seront ensuite détruites de manière sécurisée.

12. NULLITÉ ET INTERPRÉTATION

Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, DEMOOZ PROCESSING et l’Adhérent conviennent de la renégocier en toute bonne foi au plus près de celle rendue inapplicable.

S’ils ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes. Les conditions générales seront dans ces conditions interprétées en excluant ladite disposition et elles demeureront applicables.

DEMOOZ PROCESSING et l’Adhérent admettent également que les dispositions des présentes ne peuvent être interprétées de manière isolée, de sorte que chaque disposition ou Article doit s’apprécier en considération de la globalité des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions d’utilisations sont soumises au droit français. Les Adhérents conviennent que tout litige résultant de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et d’adhésion au concept DEMOOZ relèveront de la compétence géographique des juridictions du domicile du demandeur.

Mise à jour 14/10/2021